Les salariés et la complémentaire santé
Pour les salariés, la part des cotisations à une complémentaire santé payée par l’employeur sera ajoutée à la rémunération imposable.
Exemple : Madame Mutuhaile bénéficie dans son entreprise d’une mutuelle : sa part mensuelle de cotisation est de 54€ et celle de son employeur, au titre des garanties de frais de santé, de 70€. A compter de l’imposition de 2013, cette part de cotisation patronale est soumise à l’impôt sur le revenu. Cela signifie qu’à la rémunération annuelle imposable de Mme Mutuhaile pour 2013, qui est de 18500€ son employeur doit ajouter 840€ (70€ X 12)
Les retraités et les pensions
Les majorations de pensions accordées par le régime général ou les régimes complémentaires aux retraités ayant eu trois enfants ou plus sont désormais imposées. Environ 3,8 millions de foyers fiscaux sont concernés par cette mesure.
Exemple : Retraités, M. et Mme Ceignior, qui ont élevé 3 enfants bénéficient d’une majoration de retraite de 10 % soit, pour 2013 un total de 2900€.
La suppression de l’exonération de cette majoration pour 2013 entraîne pour ce couple, imposé sur le revenu au taux de 14 % un supplément d’impôt de 406€.
Les Foyers, les enfants et la demi-part
L’avantage maximal procuré pour chaque demi-part par enfant est ramené de 2000€ à 1500€ et 4040€ à 3540€ pour la demi-part supplémentaire octroyée aux parents isolés. Cette mesure touche 1,4 millions de foyers d’un certain niveau de revenu (dites « familles aisées ») qui subiront une augmentation d’impôt de 825€ en moyenne.
Exemple : La famille Foie-yé composée d’un couple avec deux enfants à charge ne sera pas touchée par l’abaissement du plafonnement du quotient familial si son revenu imposable ne dépasse pas 70248€. En revanche, elle subira en totalité l’effet de la diminution du montant (500€) si son revenu est égal ou supérieur à 77193€.
Les propriétaires, locataires et les crédits d’impôt
Les crédits d’impôt pour travaux dans la maison sont de nouveau réaménagés. Il n’y aura plus que deux taux : 15% et 25% selon que le contribuable réalise un ou plusieurs types de travaux. Seuls l’isolation thermique et les équipements de production d’énergie y ouvriront droit.
Exemple : M. Mézon veut, en 2014, engager des dépenses afin de produire de l’eau chaude par une source d’énergie renouvelable (coût 1000€), isoler sa toiture (coût 2500€) et installer 2 panneaux photovoltaïques (coût 1500€), soit un total de 5000€.
Il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 25 % du montant total de ses deux premières dépenses (1000€ + 2500€) X 25 % = 875€, la troisième dépense s’ouvrant plus droit à réduction.
S’il avait effectué ces travaux avant le 1er janvier 2014, il aurait bénéficié de la majoration de 10 % liée au « bouquet » de travaux et il aurait eu droit à un crédit d’impôt de 1050€.
S’il veut en 2014, simplement isoler sa toiture, n’étant pas de condition modeste, il n’aura droit à aucun crédit d’impôt. Cette dépense effectuée en 2013, lui aurait procuré un crédit d’impôt de 250€ (10 % de 2500€).
Les niches fiscales
Le plafond global de niches fiscales est abaissé pour les revenus de 2013 de 18 000€ à 10 000€ et la majoration de 4% du revenu global net est supprimée.
Exemple : En 2013, Madame Kniche a effectué des versements lui permettant de faire état d’une réduction d’impôt de 23000€. Celle-ci sera limitée sur l’avis d’imposition de 2014 à 10000€.
Pour 2013, elle a déclaré un revenu imposable de 120.000€. L’application à 2013 des mesures en vigueur en 2012 lui aurait permis de bénéficier d’une réduction de 18.000€ + 4 % de 120.000€ = 22808 €
Source : VO Impots 2014
RCY
